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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

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Date d'entrée en vigueur

2023-10-05 Afficher le texte complet à cette date

25. Le Tribunal peut accepter toute preuve qu’il juge utile aux fins de décider des questions qui relèvent de sa compétence.

D. 357-2012, a. 25.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

25. Le Comité peut accepter toute preuve qu’il juge utile aux fins de décider des questions qui relèvent de sa compétence.

D. 357-2012, a. 25.